Charte d’Histoire et mémoire

Article 1, objet du contrat

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, il s'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d'archives disponibles, et dans le respect des textes de loi.
Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d'échec, rabais peuvent être proposé (voir CGV).
Dans le cadre d'une recherche généalogique, le généalogiste s'engage à rechercher tout document d'archives attestant de la filiation de l'individu, en priorité les actes paroissiaux et d'état civil de chaque ancêtre de la dite généalogie.
Le résultat de ses recherches fera l'objet d'un rapport détaillé incluant la reproduction des documents trouvés, un arbre généalogique et une clé usb mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

Article 3, Prix et conditions de paiement

Le montant du contrat pourra être révisé à la baisse en cas d'archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables ou de certaines branches manquantes. Tous autres frais supplémentaires engendrés par la prestation resteront à la charge du généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client. A l’acception du devis et du contrat (signé), le client à 14 jours (délais de rétractation, voir CGV) pour régler 50% du montant de la facture pour que la prestation débute le 15ème jours, si le règlement n’est pas effectué le 15ème jours, la prestation est annulé. Le solde du montant total du contrat est à régler par chèque ou virement à réception de la facture. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal (loi n°92-1442 du 31-12-1992).

Article 5, Propriété des résultats

Le généalogiste jouit d'une propriété morale "perpétuelle, inaliénable et imprescriptible" sur le dossier généalogique qu'il fourni à son client, non sur les documents d'archives qui constituent le dossier. Le client s'engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l'usage privé.

Article 2, Délais de réalisation

Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d'être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d'archives, les difficultés rencontrées au cours des recherches, pour cause de maladie ou d'accident du généalogiste, et plus généralement, à l'occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

Article 4, modification du contrat

Le contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l'une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d'accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d'un avenant au contrat en cours.

Article 6,

Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s'engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s'engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d'information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

Article 7

Responsabilité en cas de dommage

 

Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages
corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie
ainsi qu’aux tiers.

 

Article 8, Durée du contrat

Le contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente jours.
Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s’il a déjà débuté les recherches, objet du contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.

Article 9, Obligations du client

Le client s’engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d’honoraires.

Fait à Argenteuil, le 23/01/2022