Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES EN LIGNE À DES CONSOMMATEURS PARTICULIERS (CGV)

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Histoire et Mémoire.

Le site Histoire et Mémoire est un service de la société Histoire et Mémoire étude généalogique FERDIN, située au 11 bis rue de la Grande Tour, 95100, Argenteuil. L’adresse de courriel est frank.ferdin01@outlook.fr et le téléphone est le 0663255118.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services.

La vente peut être réalisée sur une prestation à durée indéterminée. Le client peut mettre fin à la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin de ladite prestation.

La vente peut être réalisée sur une prestation à durée déterminée.

Le client dispose d’un délai de rétractation.

ARTICLE 2 – LE PRIX

Pour une prestation à durée indéterminée, le prix est fixé sur le devis.

Dans le cadre d’une prestation à durée déterminée, les prix sont établis sur la base de la demande explicite du client. Un cahier des charges est établi et un devis est proposé.

Le client a un délai de rétractation de 14 jours. L’article L221-18 du code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services.

ARTICLE 3 – LES RABAIS ET REMBOURSEMENTS

Si les recherches n’ont pas pu être menées dans leur intégralité, c’est-à-dire une prestation incomplète, Histoire et Mémoire propose une remise de 20%.

Une fois que l’intégralité de la facture est payée par le client, aucun remboursement ne sera accepté.

ARTICLE 4 – LES MODALITÉS DE PAIEMENT

Histoire et Mémoire accepte les règlements uniquement par virement ou PayPal. Le règlement par chèque peut être accepté après accord sur simple demande.

À l’acceptation du devis et du contrat (signé), le client a 14 jours (délai de rétractation) pour régler 50% du montant de la facture pour que la prestation débute le 15ème jour. Si le règlement n’est pas effectué le 15ème jour, la prestation est annulée.

À la fin de la prestation une notification est envoyée au client : Les 50% restants doivent être versés pour recevoir l’intégralité du travail réalisé.

ARTICLE 5 – LE RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement – 15 jours après la fin de la prestation, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement. Les frais de pénalités seront de 10 % de la somme totale due. Le calcul est ainsi réalisé : (montant de la facture * taux applicable) * (nombre de jours de retard / 365) + indemnité forfaitaire. Par exemple, pour une facture de 300 euros et 15 jours de retard : (30010%)(15/365)=30*0,41=12,30

Le montant dû initial est 300,00 euros, le montant dû avec pénalités est 352,30 euros.

ARTICLE 6 – LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le résultat de la prestation reste la propriété d’Histoire et Mémoire étude généalogique FERDIN jusqu’à complet paiement du prix. Cette suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue entre le client et Histoire et Mémoire.

ARTICLE 7 – LA CLAUSE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous. Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

ARTICLE 8 – LA LIVRAISON

La livraison de la prestation est effectuée après règlement de l’intégralité de la facture. Pendant la durée de la prestation, des comptes rendus seront envoyés par mail au client.

ARTICLE 9 – LA FORCE MAJEURE

Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel, même temporaire, à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure. Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

ARTICLE 10 : LITIGE

En cas de litige, le médiateur de la consommation auprès de l’union généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard Gaucher.

Vous pouvez le joindre par mail : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr

Vous pouvez le joindre par courrier : 51 Chemin des Grands Moulins, 69400, Gleize

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (CGU)

Le but de cette confidentialité est d’informer les utilisateurs de notre site des données personnelles que nous recueillons ainsi que les informations suivantes, le cas échéant :

Les données personnelles que nous recueillerons,

L’utilisation des données recueillies,

Qui a accès aux données recueillies,

Les droits des utilisateurs du site,

La politique de cookies du site.

Les lois applicables :

Les données à caractère personnel doivent être

Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée,

Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. Le traitement ultérieur dans l’intérêt public, à des fins de recherches scientifiques ou historiques ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89 paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales,

Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées,

Exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel, qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder,

Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles sont traitées à des fins archivistiques d’intérêt public, à des fins de recherches scientifiques ou à des fins statistiques, conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée.

Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide des mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques,

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci,

Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis,

Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique,

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement,

Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne est un enfant.

Consentement

Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre site elles consentent à :

Les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité,

À la collecte, l’utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique.

Données personnelles collectées par ce site

Le site Histoire et Mémoire ne collecte pas de données à caractère privé, il n’y a donc aucun délai de conservation des données, seul les cookies sont utilisés pour le bon fonctionnement du site et les statistiques (voir politique des cookies).

Mineurs

Le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte de données. Les mineurs doivent avoir le consentement d’un représentant légal pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées.

Vos droits

En vertu du RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants en tant que personnes concernées :

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Droit à la portabilité des données,

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De plus amples informations sont données sur ces droits au chapitre 3, articles 12 à 23, du RGPD.

Comment modifier, supprimer ou contester les données recueillies ?

Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimés ou modifiés d’une façon ou d’une autre, veuillez communiquer avec le responsable de protection de la vie privée :

Frank Ferdin, HistoireetMemoire@protonmail.com , 0663255118, 11 bis rue de la Grande Tour, 95100, Argenteuil.

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